Litige marque et nom de domaine : protections concurrentes ou complémentaires. Par Julien Lacker, Avocat.

La marque et le nom de domaine sont au cœur de nombreux conflits. Nous proposons ici de synthétiser les différents cas de litiges entre une marque (qui peut être antérieure ou postérieure à un nom de domaine) et un nom de domaine (qui peut être inactif ou utilisé). Une marque déposée (Voir l'article Pourquoi déposer une marque de l'Union européenne ?) permet d'agir en contrefaçon et d'obtenir une protection contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires. Cette protection est prévue par l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le nom de domaine est protégé par le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/litige-marque-nom-domaine-protections-concurrentes-complementaires,49230.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS