L'inspection générale de la Justice a sa charte de déontologie. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 5 mois 57 Vues comments
Cet article aborde la charte de déontologie de l'Inspection Générale de la Justice qui a été publiée au Journal Officiel du dimanche 7 juillet 2024. Une décision du 27 juin 2024 de l'Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, a publié au Journal Officiel du dimanche 7 juillet 2024 la charte de déontologie de cette Inspection figurant en annexe. Il convient de rappeler que cette Inspection a été créé par l'article 1 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié. Pour rappel, l'Inspection générale de la justice, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la Justice, exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des (...)
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