Les revenus occultes et la possibilité d'apporter la preuve d'une erreur. Par Nathalie Aflalo, Avocat.

Une activité occulte est une activité qui n'a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l'administration fiscale. Cette dernière devant s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors de sa création . Dès lors, et en cas de découverte d'une activité occulte, les conséquences sont un droit de reprise de l'administration fiscale pouvant s'exercer jusqu'à la fin de la 10ᵉ année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ainsi que l'application d'une majoration de 80%. Dans ce contexte, se pose la question de savoir, s'il est possible pour le contribuable d'invoquer au titre de sa défense une quelconque erreur et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-revenus-occultes-prescription-decennale-possibilite-pour-contribuable,50287.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS