Licenciement pour inaptitude d'une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité du licenciement d'une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l'article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », la Cour de cassation décide, que si le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif, la simple omission de prendre en compte le statut de travailleur handicapé et de lui (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-inaptitude-une-salariee-travailleur-handicape-cour-cassation,50150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS