Licenciement pour fautes graves : la procédure doit être déclenchée par l'employeur dans un délai restreint. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. C'est ce qu'affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-21.685). I. Faits et procédure. Un salarié engagé en qualité de directeur de salle le 1ᵉʳ mars 2013, a été convoqué le 28 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement. À la suite de son licenciement pour faute grave intervenu le 27 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-fautes-graves-procedure-doit-etre-declenchee-par-employeur,49010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS