Le bouclier tarifaire s'applique-t-il aux parties communes des copropriétés ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.

Le sujet du bouclier tarifaire, aussi technique soit-il, resurgi à l'aune de l'augmentation de 10% de l'électricité, conformément à l'article 92 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Notre équipe a donc souhaité vous apporter un éclairage sur un point juridique complexe qui répond à une question, pourtant, simple : un syndic peut-il prétendre au bénéfice du bouclier tarifaire « électricité » pour un contrat de chauffage des parties communes (1), y compris si ce contrat de fourniture est distinct de celui des lots privatifs (2) ? 1) L'applicabilité du bouclier tarifaire aux parties communes. A titre liminaire, il convient de rappeler que la version initiale du texte ne prévoyait pas cette (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bouclier-tarifaire-applique-aux-parties-communes-des-coproprietes,49019.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS