Licenciement personnel et pluralité de motifs. Par Xavier Berjot, Avocat.

La Cour de cassation (Cass. soc. 3-4-2024, n° 19-10.747) vient de rappeler que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. 1/ L'arrêt. Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait à une notaire-assistante, en plus du non-respect des règles applicables à un acte authentique, qualifié de fautif, des griefs correspondant à des manquements professionnels relevant d'une insuffisance professionnelle. Plus précisément, l'employeur soutenait que la salariée avait, à de multiples (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-motifs-licenciement,49545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS