Licenciement fondé sur l'attestation en justice du salarié = nullité. Par Xavier Berjot, Avocat.

Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire. 1/ Les faits. Un salarié, Directeur marketing groupe, est licencié pour faute grave pour les faits suivants : L'établissement d'une attestation en faveur d'une ancienne salariée dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à la société ; La mise en cause, par ce témoignage, des agissements du groupe ; Un manquement à ses obligations contractuelles. La lettre de licenciement lui reproche également de manifester l'intention d'entamer une procédure visant à évincer les gérants du groupe de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-fonde-sur-attestation-justice-salarie-nullite,50469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS