Licenciement et indemnité contractuelle de rupture
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 89 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
Le taux de l'indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail (C. trav. art. R1234-2), sans préjudice de la convention collective applicable, qui peut prévoir une formule plus favorable. Plus rarement, l'employeur et le salarié décident de fixer le régime de l'indemnité de licenciement par voie (...)
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