Entrée en vigueur du Digital Service Act
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 86 Vues comments
Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Le DSA vise à garantir de la part des « plateformes en ligne » qui fournissent des services d'hébergement stockant et diffusant au public des informations à la demande d'un des utilisateurs « Un comportement responsable et diligent des prestataires de services intermédiaires est essentiel pour un environnement en ligne (...)
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