L'état d'urgence sanitaire : Comment ? Pourquoi ? Par Benjamin Pitcho et Mila Petkova, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 315 Vues comments
En pleine crise sanitaire mondiale, le Gouvernement vient de présenter au Sénat, un projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, en procédure accélérée. Ce projet de loi doit (...)
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