Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La quotité disponible spéciale entre époux, ou la revanche de la belle-mère. Par Guillaume Normand, Avocat et Tugdual Levatois.

Articles de droit

Cette quotité spéciale, introduite par la loi du 1er août 1972, assied la prétention successorale du conjoint survivant, à qui une place prépondérante dans la succession de son époux est offerte. (...)