Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.

En droit de la Fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L530-1 à L533-6 CGFP. L'article L530-1 CGFP énonce que : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels ». Il est à noter que : pour les militaires, ce sont les dispositions des articles L4137-1 et suivants du Code de la Défense. pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-sanctions-disciplinaires-dans-droit-fonction-publique,50430.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS