Quand imposer une dérogation espèces protégées en cas de prescriptions complémentaires ? Par Saeed Khanivalizadeh, Élève-avocat.

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Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d'État apporte des précisions sur le moment opportun pour imposer une dérogation espèces protégées en cas de prescriptions complémentaires. CE, 08 juillet 2024, n° 471174. I. Conditions de la dérogation espèces protégées Il convient de rappeler qu'eu égard à la directive du 21 mai 1992 et aux termes des dispositions de l'article L. 411-2, 4° du Code de l'environnement, la dérogation espèces protégées a été prévue en cas de trois conditions cumulatives : 1) Il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante. 2) La dérogation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées. 3) La demande est justifiée par l'un des cinq motifs énumérés, notamment le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/derogation-especes-protegees-imposee-cas-prescriptions-complementaires,50429.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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