Autopsie de la situation Les procédures d'insolvabilité dans l'espace européen sont régies par le règlement n° 346/2000 du 29 mai 2000. Il a été révisé en 2015 et le nouveau texte (n°2015/848) entrera en (...)
Les nouvelles procédures de sauvegarde accélérée du droit français des entreprises en difficulté et le règlement européen d'insolvabilité n°346/2000 du 29 mai 2000. Par Moussa Fanta Kourouma, Doctorant en droit.
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