Nouveau Code du divorce 2017 : avocat, juge ou notaire ?

Articles de droit

Protection / Articles de droit 440 Vues comments

C'est une nouveauté : le code du divorce fait son apparition dans la collection des codes Dalloz. Il est à jour de la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016 et du décret de procédure du 28 (...)

Commentaires