Les moyens de protection du code source à l'international.

Il est primordial de s'intéresser à la protection de son logiciel avant de s'étendre à l'international. Afin de protéger au mieux son code, il faut connaitre certaines règles du droit d'auteur ainsi que les moyens de preuve reconnus par les tribunaux étrangers. Le droit d'auteur à l'international : la Convention de Berne Les règles en matière de droit d'auteur ont été harmonisées à l'international grâce à la Convention de Berne, adoptée en 1886, signée par 181 États. Cette convention instaure trois principes fondamentaux et contient une série de dispositions qu'il est important de connaitre. En effet, ces principes et dispositions posent les bases du droit d'auteur à l'international et auront donc des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-moyens-protection-code-source-international,49850.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS