Les modalités d'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 255 Vues comments
La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire et par application des dispositions des articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre la décision (...)
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