Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 265 Vues comments
La Procédure civile a été réformée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Six thèmes principaux sont impactés par la réforme. I. La fusion des tribunaux (...)
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