Les différents accords dans les procédures de l'amiable. Par Francine Summa, Avocate.

Le 28 février 2024, la Commission des modes amiables de résolution des différends du Barreau de Paris, présidée par Me Martine Bourry d'Antin avait convié Madame Nathalie Fricero, Professeur des Universités, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil national de la médiation, à une réunion virtuelle sur le thème des écrits de l'amiable. Ont été abordés, l'obligation préalable d'une tentative de règlement amiable, la procédure de la césure, l'audience de règlement amiable (ARA), la rédaction des accords et leur exécution. L'objet de cet article est de proposer un compte rendu non exhaustif de cette réunion virtuelle. 1. L'obligation d'une tentative préalable de conciliation : Article (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-ecrits-amiable,49052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS