L'anéantissement de la dette en matière d'exécution forcée. Par Raphaël Morenon, Avocat.

L'extension du périmètre de l'ordre public de la consommation par la Cour de justice de l'Union européenne a des conséquences importantes en matière de voies d'exécution. I. Le domaine de l'intervention du juge de l'exécution. Le domaine d'intervention du juge de l'exécution est défini à l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Ce texte nous enseigne, de façon tout à fait classique, que le juge de l'exécution (JEX) ne peut intervenir que dans le périmètre d'une mesure d'exécution forcée, et plus spécifiquement, qu'il peut connaître du fond du droit lorsque la physionomie de l'affaire le permet. On pense naturellement, à ce sujet, aux procédures d'exécution forcées poursuivies sur le fondement d'un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/aneantissement-dette-matiere-execution-forcee,49056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS