Le rôle du syndic dans les contentieux privatifs : les mutations de lots. Par Charles Dulac, Avocat.

Si a priori le syndic représente la collectivité des copropriétaires, il s'avère que son implication peut être recherchée dans des contentieux privatifs. À premier titre, la transmission d'un lot. Partons du début et donc d'une définition générale. Sommairement, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Sa mission est définie très précisément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et lui confère, à ce titre, un mandat de gestion des finances et de l'administration de la copropriété. En ce sens, le syndic doit autant tenir la comptabilité du syndicat sur un compte séparé et dédié, établir un budget prévisionnel pour les charges courantes et un budget provisionnel pour les dépenses (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/role-syndic-dans-les-contentieux-privatifs-les-contentieux-mutation-lots,50645.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS