Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire. Par Laurent Feldman, Avocat.

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d'éviter certaines poursuites ou l'ouverture d'une procédure collective. Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité. État des lieux. La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d'origine jurisprudentielle, a été consacrée par la loi notamment par les articles 1844-5 du Code civil, L236-1, L236-3 du Code de commerce comme un dispositif de simplification de transmission d'entreprise et de restructuration par fusion ou absorption. L'article 1844-5 dispose que : … « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/transmission-universelle-patrimoine-transfrontaliere-liquidation-judiciaire,50633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS