Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le référé préventif une procédure, aussi utile pour le maître d'ouvrage que pour les riverains. Par Romain Rossi-landi, Avocat.

Articles de droit

C'est la procédure du référé préventif afin de désignation d'expert. Le référé préventif est fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S'il existe un motif légitime de conserver ou (...)