Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 334 Vues comments
Il existe également des solutions juridiques répressives, à travers les amendes pour dépôt sauvage. L'efficacité de cette solution repose sur un mécanisme simple : frapper pécuniairement les auteurs de (...)
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