Cahier des charges de lotissement et contestation d'un projet de construction. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 328 Vues comments
Il convient de s'intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d'un lotissement qui bénéficie également d'un règlement de lotissement. Comme à chacun sait, le règlement de lotissement est (...)
Commentaires