Le point de départ du délai entre la convocation et l'entretien préalable de licenciement
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 105 Vues comments
Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 22-11.661), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le point de départ du délai légal entre la date de la convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien préalable de (...)
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