Je cite le titre de ce fil : le juge doit prendre en compte les documents produits, même en cours de délibéré, y ajoutant : surtout quand c'est lui-même qui les a demandés !!!
C'est pourtant ce que n'a pas fait le JPC de Paris, e...
Le juge doit prendre en compte les documents produits, même en cours de délibéré
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 3 mois 56 Vues comments
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