Ainsi exprimé par la haute cour, alors que le juge était saisi, de la part des impôts, d'un recours contre la recevabilité du dossier de Mme M :
6. Après avoir constaté l'état d'endettement et la bonne foi de Mme [M] ainsi que l'existence d'une situ...
Excède ses pouvoirs le juge qui prononce un RP à l'occasion d'un recours sur la recevabilité
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 3 mois 42 Vues comments
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