Le droit de préemption urbain, entre motivation et réalité du projet

Par Orlane Sommaggio, Avocate. Le droit de préemption urbain, véritable mécanisme juridique inscrit dans le Code de l'Urbanisme, se présente comme un outil puissant accordé aux collectivités locales pour façonner le paysage urbain conformément à leurs objectifs et aux besoins de la communauté. Toutefois, ce droit est encadré juridiquement et il est important de souligner que le non-respect de ces conditions peut rendre la décision de préemption (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-preemption-urbain-entre-motivation-realite-projet,48179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS