Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le contentieux de l'annulation des autorisations d'urbanisme suivant le décret du 17 juillet 2018. par Sylvain Obame, Avocat.

Articles de droit

1. L'obligation confirmative pour le maintien de la requête au fond imposée au requérant. L'article R. 612-5-2 du code de l'urbanisme dispose « qu'en cas de rejet d'une demande de suspension présentée (...)