La notion et la reconnaissance d'établissements distincts pour la mise en place du CSE. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 425 Vues comments
Pour organiser les élections professionnelles, l'une des premières questions qui se pose est celle du cadre de la mise en place du CSE et donc de la notion d'établissement distinct. En effet, une (...)
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