Le bail du local d'activité d'un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 11 mois 91 Vues comments
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà favorable aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs depuis le 1ᵉʳ juillet 1979, du temps de la taxe professionnelle, à laquelle s'est substituée depuis la CFE. Ainsi, et depuis le 31 décembre 2023, l'exonération de la CFE s'applique aux artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception toutefois des (...)
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