Le bail du local d'activité d'un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.

La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà favorable aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs depuis le 1ᵉʳ juillet 1979, du temps de la taxe professionnelle, à laquelle s'est substituée depuis la CFE. Ainsi, et depuis le 31 décembre 2023, l'exonération de la CFE s'applique aux artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception toutefois des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bail-local-activite-artiste-auteur,49315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS