L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l'indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en œuvre de cette procédure s'avère complexe et le recours à un avocat pénaliste peut s'avérer utile. Fruit des multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme et de deux censures du Conseil constitutionnel , l'article 803-8 du Code de procédure pénale consacre une voie de recours inédite contre les conditions de détention indigne. Il est vrai qu'avant sa création, les détenus étaient dans l'incapacité d'exercer un recours préventif en la matière alors que l'article 3 de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/article-803-code-procedure-penale-contre-les-conditions-detention-indignes-mode,49910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS