La signature d'un accord prévoyant la mise en place d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat.

La signature d'un accord prévoyant la mise en place d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) conclu par une directrice générale qui n'en a pas le pouvoir peut être régularisé en cours de procédure avec effet rétroactif. Il est incontestable que la validité des PSE est soumise à une législation complexe et exigeante pour les entreprises et susceptible, par conséquent, de générer des difficultés et défis pratiques pour ces dernières. Une décision récente du Conseil d'État, en date du 3 avril dernier, offre de nouveaux éclairages sur les règles encadrant les PSE, et plus précisément sur la possibilité de régulariser un accord signé par une personne non autorisée à le faire initialement. Revenons tout d'abord sur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/signature-accord-prevoyant-mise-place-pse-conclu-par-une-directrice-generale,49925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS