La restitution judiciaire du dépôt de garantie du locataire. Par Jean Dizabeau, Avocat.

L'absence de restitution du dépôt de garantie du locataire d'un bail d'habitation peut coûter cher au bailleur qui croit pouvoir y échapper. Toutefois, la conservation du dépôt par le bailleur du fait du comportement peu précautionneux d'un locataire indélicat peut heureusement se justifier. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant les rapports entre bailleurs et locataires d'un bail d'habitation reflète le jeu d'équilibriste auquel s'est prêté, et se prête toujours, le législateur en matière de logement. Trop favorable au locataire pour certains, insuffisante pour d'autre, force est de constater que cette loi répond toutefois à des problèmes concrets et que son application est strictement appréciée par les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/restitution-judiciaire-depot-garantie-locataire,50517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS