Changement de portail : faut-il faire une déclaration de travaux ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.

Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas craindre d'éventuelles poursuites à votre encontre. Le Code de l'urbanisme tout comme le Code Civil n'évoquent pas la notion de "portail" dans leurs dispositions. En effet, ces codes utilisent le terme de clôture mais ils considèrent que le portail fait partie intégrante de la clôture puisque qu'il y est fixé. Les portails suivent donc les mêmes règles que celles appliquées à une clôture. D'ailleurs, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que le portail est un élément de la clôture (CE, 21 juillet 2009, n°309356). La règlementation liée à l'installation d'un portail (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/changement-portail-faut-faire-une-declaration-travaux,50491.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS