La responsabilité de l'avocat déconseillant à son client de se porter partie civile. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 4 mois 47 Vues comments
L'avocat avait, dans l'affaire Médiator, déconseillé à son client de se porter partie civile. Or, toutes les parties civiles recevables ont été indemnisées. Au travers de cette affaire, l'objet de cet article est de rappeler que les conseils qu'apporte l'avocat à son client doivent être efficaces, dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée. L'article 412 du Code de procédure civile dispose que : « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». « L'avocat doit renseigner son client sur toutes les procédures envisageables, recueillir l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre (...)
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