La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière. Par Emilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Elève-Avocate.

Le mandataire de gestion immobilière assure la gestion des biens en location durant toute la durée du bail et est chargé des relations entre les bailleurs et les locataires. Ainsi, il est facilement exposé à des situations pouvant conduire à mettre en cause sa responsabilité. Un arrêt récent rendu par la Cour d'appel de Douai en date du 18 janvier 2024 vient rappeler les obligations incombant à l'agent immobilier et les conditions d'engagement de sa responsabilité. Cour d'appel de Douai - Chambre 1 section 1 - 18 janvier 2024 - n° 22/01086. « Il est constant que l'agent immobilier, intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-accrue-mandataire-gestion-immobiliere,49326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS