Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises. Par Michel Ferrand, Avocat.

Le projet de directive instituant l'obligation de vigilance des grandes entreprises européennes en matière de durabilité concrétise l'alourdissement des contraintes environnementales et le risque de perte de compétitivité européen. Dans la lignée de la directive CSRD (Voir l'article Directive CSRD : pour la "durabilité" le rapport annuel des entreprises prend de l'embonpoint) et de l'édiction des normes ESRS (Voir l'article Adoption des normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises), la Commission européenne entreprend de réglementer les conditions dans lesquelles les entreprises devront exercer leur devoir de vigilance en vue de s'assurer qu'elles (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/commentaires-relatifs-proposition-directive-portant-sur-devoir-vigilance-des,49339.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS