La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article présente le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux. Un décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux a été publié au Journal Officiel de le dimanche 14 juillet 2024. Ce texte fixe, composé de 10 articles qui se répartissent dans les trois chapitres suivants : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5). (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-contentieux-des-etrangers-decret-fevrier-2024,50350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS