La protection des salariées ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Par Agathe David, Avocat et Étienne Raout, Étudiant.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 4 mois 52 Vues comments
La loi du 28 janvier 2016 a modifié l'article L1225-16 du Code du travail, apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant recours à une Procréation Médicalement Assistée (PMA). Cet article du Code du travail autorise les absences pour des raisons médicales aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Le texte est venu préciser les conditions pour que ces impératifs médicaux n'aient pas d'incidences, notamment sur la rémunération et les congés payés. 1. Le renforcement de la protection de la salariée sur les absences imposées par la Procréation Médicalement Assistée. Des conditions souples et protectrices. Ce (...)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-salariees-ayant-recours-une-assistance-medicale-procreation,50424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Commentaires