La procédure en cas d'engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes. Par Cornélie Durrleman, Avocat.

Cet article offre une vue d'ensemble détaillée sur la procédure en cas d'engagement de la responsabilité financière devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. À travers un examen des articles du Code des juridictions financières, il explique le rôle des différentes autorités compétentes pour déférer des faits potentiellement infractionnels, ainsi que le processus d'instruction et de jugement. Il éclaire aussi sur les mécanismes d'appel en cas de contestation des décisions rendues par la Cour des comptes. Partie 1 : déférés et suites données aux déférés. Saisine du ministère public près la Cour des comptes. Aux termes de l'article L142-1-1 du Code des juridictions financières ont qualité pour (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-cas-engagement-responsabilite-financiere-devant-cour-des-comptes,50663.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS