La prescription biennale court à compter de l'achèvement des travaux

Par Emmanuel Lavaud, Avocat. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu'en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil et L137-2, devenu L218-2, du Code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prescription-biennale-court-compter-achevement-des-travaux,46026.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS