La médiation professionnelle, une alternative encore méconnue du système judiciaire

Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure. La décision du magistrat ordonnant une médiation et désignant le médiateur est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation. Tel est le contenu de l'arrêt de principe (n° 21-25.323 du 5 avril 2023) récemment rendu par la Cour de Cassation, rappelant les dispositions sans (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mediation-professionnelle-une-alternative-encore-meconnue-systeme-judiciaire,46024.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS