La loi DDADUE 2024 parachève la réforme du régime des fusions, scissions et APA.

La loi DDADUE 2024 ratifie, corrige et complète certaines dispositions issues de l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et un décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ont transposé les dispositions de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Retrouvez plus d'informations sur les points suivants dans ELnet Droit des Affaires : • Extension du régime de délégation aux scissions et aux APA (opérations entre sociétés par actions uniquement) • (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-ddadue-2024-paracheve-reforme-regime-des-fusions-scissions-apa,50307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS