Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La fausse déclaration dans les contrats d'assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

Articles de droit

I – Déclaration du risque assuré. L'article L113-2 du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux (...)