Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Quelle protection juridique associer à l'évolution du Design ? Par Soaziv Témoin, CPI.

Articles de droit

Le Tribunal de l'UE confirme l'annulation du modèle communautaire déposé pour protéger l'évolution de la ligne de la Porsche 911, au motif de l'absence de caractère individuel de cette nouvelle ligne. (...)