Interview : Me Agnès LEBATTEUX met en évidence les dernières actualités en droit de la copropriété.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 414 Vues comments

L'article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "Elan" prévoit une habilitation du Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance et (...)

Commentaires