Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.

Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d'obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l'État. 1) Quel fondement ? L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et impartial ». L'exigence ainsi posée d'un « délai raisonnable » est particulièrement impérieuse en matière de conflits du travail, ainsi que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises. L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « L'Etat est tenu de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-delais-excessifs-justice-combien-pouvez-vous-obtenir,48799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS